Pour prendre plus de précautions, le propriétaire d’un immeuble peut mandater à une autre personne la gestion de son bien immobilier. Pour cela, il contactera une societe de gestion immobilière. Une société qui loue des services en rapport avec la gestion du patrimoine immobilier, soit l’achat, la location et la vente. Comment créer une societe de gestion immobiliere ? Découvrez les règles à savoir.
Qu’est-ce que la societe de gestion immobilière ?
La société a pour activite principale la gestion du patrimoine d’un particulier ou d’un professionnel. Ainsi, la clientèle de l’entreprise est un bailleur et un propriétaire de bien immobilier. La société rédige les contrats de location ou de vente et répare les biens loués en cas de besoin.
Il importe de noter que l’entreprise peut avoir plusieurs noms. En titre d’exemple : societe de location immobiliere, administrateur de bien, agence immobilière ou societe de gestion locative.
La creation de ces societes est régie par des regles et disposition légale, suivant la loi Houget. La règlementation relative à l’activite d’un professionnel de l’immobilioer est contenue dans ce texte.
Les regles à connaitre pour créer une agence immobilière
La gestion de bien immobilier fait partie des activité réglementées. Ainsi, pour faire un investissement dans l’immobilier et créer une societe de gestion locative, il faut suivre la réglementation et demander une autorisation.
Obtention de la carte professionnelle
La chambre de commerce et de l’industrie délivre cette carte qui est exigée par la loi Hoguet. Les agents immobiliers doivent avoir cette carte professionnelle. Cette formalité ne doit pas donc être négligée.
La demande se fait auprès de la chambre de commerce et industrie. Envoyé au président après avoir rempli les conditions pour être qualifiée de professionnelle. La carte a un délai de validation de 3 ans. Elle contient le domaine exploité par l’agent et d’autres mentions, au nombre de 6 au total.
Souscrire aux garanties financières
Il existe deux types de garanties :
- Garantie financière
- Assurance RCP ou responsabilité civile professionnelle
La souscription à la RCP est obligatoire. Elle couvre les dommages qui peuvent arriver pendant l’exercice de l’activite, qu’il s’agisse de dommage matériel, pécuniaire ou corporel.
La garantie financière est quant à elle une assurance dédiée aux clients. Effectivement, cette garantie permettra à la société de restituer les fonds que les clients ont déposés en cas d’incidents. Le montant varie en fonction de la nature de l’activite.
Obtention d’un mandat de gestion
Il s’agit de l’acte qui donne le pouvoir à l’agence de gérer une partie ou la totalité des actifs immobiliers du propriétaire. Le contrat de mandat régit la relation entre le propriétaire et l’agence immobiliere. Le mandat contient également les clauses relatives à la mission de l’agence. L’acte est signé par les deux parties.
Comment créer une societe de gestion immobilière ? Les démarches à suivre
Avant l’immatriculation
La creation d’une entreprise de gestion locative passe par quelques étapes:
- Définir le statut juridique ( vous souhaitez faire un investissement dans l’immobilier ? vous pouvez choisir entre SARL, SCI, ou SAS)
- Domiciliation de l’entreprise
- Rédaction des statuts de l’entreprise (forme, durée, nom, objet, siège, formation du capital, montant capital)
L’immatriculation
Peu importe la forme juridique choisie, SAS, SARL ou SCI, l’agence immobilière fournis les dossiers de demande comme toutes les societes commerciales.
Publication de l’avis de constitution
