Selon une approche juridique, la societe par actions simplifiee ou sas est une forme d’entreprise ou société commerciale portée sur plusieurs associés et enregistrée auprès du RCS. C’est une entité privée à but lucratif. Mais alors, quels sont les avantages de créer sa propre SAS ?

Société par actions simplifiée : présentation générale

En droit commercial, la société par actions simplifiée est une forme de société hybride définie par le code de commerce. En fait, elle reprend certaines caractéristiques de la société de capitaux, la société de personnes, la société anonyme avec un pacte d’actionnaires. Ensuite, la SA propose aux associés une large liberté. En fait, son fonctionnement est défini par les statuts, et non par les dispositions légales.

De plus, il s’agit d’une forme de société commerciale très prisée par les start-ups, les PME, les multinationaux ou encore les sociétés mères LBO. Aussi, il s’agit d’un instrument de gestion permettant de bien séparer le capital du pouvoir. Concrètement, vous, en tant qu’associé, peut bénéficier d’une prérogative selon la valeur des apports en numéraire du capital social. Par ailleurs, il convient de constituer un capital de départ pour être reparti en action ou part social déterminant les titres remis aux actionnaires.

Sachez qu’une sasu est une SAS constituée d’un seul associé.

Société par actions simplifiée : particularité

La SAS est une société commerciale assujettie de principe à l’impôt sur les sociétés et la TVA. Exceptionnellement à l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, il faut que l’associé détienne plus de 50% du capital social et 34 % soit détenu par le dirigeant et sa famille. Dans ce cas, ce sont les associés qui seront soumis à l’IR.

Ensuite, le president ou DG, dirigeant d’une société par action simplifiée, est soumis au regime de la sécurité sociale des collaborateurs lorsqu’il est récompensé au titre du métier. De même que sa rémunération ne doit pas faire l’objet d’une publicité légale.

Puis, la loi n’impose d’un seuil en termes du montant du capital. Toutefois, le capital peut être variable dans la limite de celui inscrit dans les dispositions statutaires.

De plus, le nom de la société doit être suivi SAS ou société par actions simplifiée pour régulariser l’ensemble des actes dédiés aux tiers.

Aussi, la présence d’un dirigeant et commissaire aux comptes est obligatoire. Sauf  si l’entreprise dispose d’un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, d’une cinquantaine de collaborateurs et d’un total de bilan évalué à 4 millions d’euros.

En outre, elle peut accueillir de nombreux nouveaux associés. En revanche, ces derniers peuvent céder librement leur action

Société par actions simplifiée : modalités générales de création

Il existe différentes démarches et formalites à suivre pour sa creation.

De primes abords, les associés doit constituer un capital social de départ de l’entreprise. Celui-ci provient essentiellement de leur ressource propre. Suivant le code de commerce, les actionnaires peuvent parmi l’une des 3 ressources suivantes. A savoir : les apports en numéraire (exprimés en somme d’argent), les apports en nature (sous forme de biens mobiliers ou immobiliers ou brevet) et les apports en industrie (connaissance et/ou savoir-faire). Ensuite, la désignation de dirigeants (président, CA, DG, Conseil de surveillance) est une démarche obligatoire.

Puis, il s’ensuit la rédaction des statuts établis par acte authentique ou par ASSP. Ce document doit inclure le pacte d’actionnaires, la durée de vie, la forme juridique, la composition des dirigeants, l’objet social. A cela s’ajoute : le siège social, la dénomination sociale et le montant du capital social. A la fin, ceux-ci doivent être signés par la majorité des actionnaires. Chaque actionnaire doit  conserver chacun un original et un autre exemplaire pour le GTC.

Aussi, il faut savoir lister les différents actes accomplis au nom de la SAS non encore immatriculée.  De plus, l’avis constitutif de la SAS doit faire l’objet d’une publication dans un JAL pendant 1 mois après signature du statut. Par conséquente, la société doit recevoir en retour une attestation de parution dans un JAL pour justifier la régularité de la démarche accomplie.

Par ailleurs, il convient de fournir et déposer le dossier auprès du CFE territorialement compétent. Enfin, veuillez bien régler tous les frais nécessaires pour la constitution de votre SAS. Notamment, les frais RBE, les frais d’immatriculation, le coût de la rédaction des statuts, le coût de la publication aux JAL, les honoraires des CAC…